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3 avril 2023
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 493 (2022-2023)

visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

écrite par Pierre Ouzoulias
Photo de Pierre Ouzoulias 

cosignée par Cathy Apourceau-Poly, Marie-Claude Varaillas, Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Gréaume, Éric Bocquet, Gérard Lahellec, Jérémy Bacchi & Pierre Laurent
Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Gréaume Photo de Éric Bocquet Photo de Gérard Lahellec Photo de Jérémy Bacchi Photo de Pierre Laurent 

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(version pdf)

Mots-clés

Éducation
questions sociales santé
société

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