Rapport N° 562 (2022-2023)

Extrait

, pour la première fois en droit, d'une définition de l'activité d'influence commerciale L'article 1er de cette proposition de loi introduit la définition suivante de l'activité d'influence commerciale par voie électronique : « Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique ». III. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale - D'une définition de l'influenceur à une définition de l'activité d'influence commerciale mobilisant la notoriété de l'influenceur Contrairement au dispositif proposé actuellement, l'article 1er de la proposition de loi initiale n'introduisait pas une définition de l'activité d'influence...

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