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Rapport N° 597 (2022-2023)
de la Commission des affaires européennes
- Au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des donnéescom68 final
écrit par Catherine Morin-Desailly rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Florence Blatrix Contat rapporteur pour la Commission des affaires européennes
André Gattolin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
de clauses abusives en matière d'accès et d'utilisation des données.
En cas de difficultés, les parties pourront saisir un organisme de règlement des litiges certifié. · Un droit d'accès aux données des autorités et organismes publics en cas de besoin exceptionnel de les utiliser L'exercice d'un tel droit est envisagé dans trois situations : une urgence publique, la prévention d'une telle urgence ou le rétablissement à la suite d'une telle urgence, enfin lorsque l'absence de données disponibles empêche l'organisme de s'acquitter d'une mission d'intérêt public prévue par la loi.
La demande d'accès doit être justifiée et précise (données concernées et durée d'utilisation), proportionnée au besoin et, « dans la mesure du possible », ne pas porter sur des données à caractère personnel.
L'utilisation des données est encadrée mais certains partages peuvent être justifiés au regard de l'objet.
CLARIFIER ET COMPLÉTER LE PROJET EUROPÉEN POUR GARANTIR...
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