Rapport N° 614 (2022-2023)

Extrait

de produits illicites dans l'économie et le détournement de fonds pour financer des activités illicites constituent des atteintes au bon fonctionnement du marché intérieur, à l'intégrité du système financier et à l'efficacité de la lutte contre les activités criminelles . Par conséquent, sous l'impulsion du droit européen, dont les dispositions ont été traduites en droit national par l'article 13 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière10 () (loi DDADUE), le contrôle des flux d'argent liquide aux frontières a été renforcé. Il se compose désormais d'un double dispositif,

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