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24 mai 2023

Rapport N° 636 (2022-2023)

d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2023

écrit par Pascale Gruny rapporteur pour la du contrôle et du suivi des ordonnances synthèse le présent bilan, présenté par

Consulter le document complet sur le site du Sénat

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