de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027et sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.