Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 701 (2022-2023)
de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
écrit par Sylvie Robert rapporteur pour la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Extrait
progressive de la taxe à compter du 1er janvier 2015, jusqu'à atteindre le taux métropolitain en 2021. Cette soumission à la taxe a rendu éligibles les salles ultramarines aux aides du CNC. L'article 200 de la loi de finances pour 2019 a stabilisé le montant de la TSA à 5 %, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement évoquait alors les difficultés en matière de construction auxquelles devaient faire face les établissements en outre-mer, et qui justifient une différence de 5, 72 points avec la métropole.
Compte tenu de cette moindre imposition, la « base film » sur le prix d'un billet vendu en outre-mer est donc plus élevée de 10, 12 points (3, 4 points de TVA et 6, 72 points de TSA). Malgré cette fiscalité avantageuse, le prix du billet en outre-mer est sensiblement plus élevé qu'en métropole, à 7, 83 € en 2022 contre 7, 3 € en métropole . c) La relation avec les distributeurs Historiquement, les distributeurs ont appliqué en outre-mer un...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.