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Rapport N° 706 (2022-2023)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur les prêts garantis par l'état : mieux comprendre les risques pour le budget de l'état
écrit par Jérôme Bascher rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de précisions concernant l'évolution du capital restant dû par cote de crédit dans les documents budgétaires, lui permettrait de mieux appréhender le risque budgétaire associé aux PGE. B. RENDRE LES ESTIMATIONS COHÉRENTES ENTRE ELLES Si les estimations de la Banque de France demeurent robustes, deux faiblesses apparaissent.
D'une part, si l'on comprend la nécessité d'arrêter un scénario de référence qui soit le plus vraisemblable possible, rien n'indique a priori que la te ndance des défaillances sur la période 2022-2028 suivra précisément celle de 2009-2015 . Les divergences (crise de demande après 2008 versus crise d'offre à partir de 2022) impliqueraient probablement une déformation de la trajectoire des défaillances pour les cinq prochaines années par rapport à la période 2009-2015, sans compter une possible concentration des remboursements - et donc des appels en garantie - sur la fin de la période.
D'autre part, il demeure étrange que les...
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