12 juin 2023
Rapport N° 723 (2022-2023)
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Mme Mme Dominique Estrosi Sassone
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.