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Avis N° 725 (2022-2023)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'industrie verte
Extrait
, dans le code de la commande publique, « d'un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d'informations » résultant de cette directive.
L'instauration de ce dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession se ferait par le biais d'une ordonnance, l'article 12 du présent projet de loi modifiant une habilitation à légiférer par ordonnance déjà accordée par le Parlement et dont le délai n'a pas encore expiré ( cf.
supra ). Le délai de l'habilitation demandé par le Gouvernement serait cependant distinct du délai initialement demandé dans le cadre de la loi Ddadue.
Il s'élèverait à quatre mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, délai qui engloberait également les mesures d'adaptation aux territoires d'outre-mer nécessaires pour l'ensemble des...
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