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Rapport N° 734 (2022-2023)
de la Commission des affaires sociales
- Au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
écrit par Catherine Procaccia rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
de mesures concernant le cabotage en Méditerranée dans un texte visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche risque de brouiller les intentions du législateur, alors que la situation de ces deux marchés est difficilement comparable.
À l'initiative de son rapporteur, la commission a donc supprimé ces deux articles . III. LA SÉCURISATION DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE MÉDICALE DES MARINS Les marins et gens de mer doivent remplir des conditions d'aptitude physique afin d'accéder à bord.
Si l'aptitude des marins français est contrôlée par le service de santé des gens de mer (SSGM), service de médecine préventive relevant du ministère de la mer, un certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger peut être reconnu sous certaines conditions : l'application par l'État étranger d'une convention internationale sur le travail des gens de mer, l'agrément du médecin par les autorités de cet État et le respect par le certificat de normes minimales...
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