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Rapport N° 744 (2022-2023)
d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisationrelatif à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales
écrit par Christine Lavarde rapporteur
Extrait
d'une nouvelle norme.
Il a vocation à couvrir l'essentiel des problématiques soulevées par la gestion des collectivités locales.
2. Le champ d'application Ainsi que l'a relevé l'Association des maires de France (AMF)4 (), à l'échelle de nos voisins européens, « une approche comparée montre que certaines collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de certification de leurs comptes en Grande-Bretagne, Finlande, Norvège, Danemark et Pays-Bas », étant précisé que « les comptes des collectivités territoriales de Grande-Bretagne sont certifiés depuis 1846 ». Dans certains pays (Grèce, Italie), cette obligation varie selon le poids démographique ou le montant de recettes.
En France, les collectivités locales comptent parmi les dernières personnes morales de droit public à ne pas être certifiées.
En effet, la certification a déjà porté sur les comptes de l'État (depuis 2007), des universités (également depuis 2007) et des hôpitaux (depuis...
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