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Rapport N° 752 (2022-2023)
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
écrit par Alexandra Borchio Fontimp rapporteur
Extrait
d'une disposition relative aux réseaux sociaux labellisés « Fréquenté par les moins de 13 ans » me semble représenter un danger, malgré la bonne intention qui en motive l'auteur.
En effet, cette mesure, qui ajoute un degré supplémentaire de complexité, créerait d'autres problèmes.
Indépendamment du fait que l'on ne connaît pas les critères retenus pour l'octroyer, nous ne savons pas quelle autorité l'accorderait ; surtout, sous couvert d'un renforcement apparent du droit, cela dévoierait la notion de majorité numérique fixée à 15 ans.
Si un tel label était accordé pour certaines plateformes accessibles aux moins de 15 ans, cela constituerait un dangereux précédent permettant à un acteur du numérique de contourner la loi.
La majorité numérique, comme la majorité civique, ne doit pas varier selon des critères changeants.
La règle doit être de portée générale.
Ce texte pose déjà suffisamment de problèmes d'application ; il me paraît donc sage...
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