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Rapport N° 794 (2022-2023)
de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le patrimoine et la transition écologique
écrit par Sabine Drexler rapporteur pour la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Extrait
du principe du « zéro artificialisation nette », ils pourraient ne laisser aux propriétaires de bâtiments antérieurs à 1948 guère d'autres choix que de vendre leurs biens, dont la valeur est dépréciée par les résultats du DPE, ou d'engager en urgence des travaux de rénovation.
Plusieurs risques sont identifiés : - un risque de vacance des logements dans le bâti ancien du fait des résultats du DPE constatés dans ce type de bâti et de l'interdiction progressive de location des passoires thermiques.
Ce danger aurait des répercussions terribles sur d'autres politiques publiques s'il se vérifiait, dans la mesure où il ne ferait qu'aggraver la crise du logement, accélérer la désertification des centres anciens, où ce type de bâti est majoritaire, amplifier l'exode rural et contribuer à la dégradation irrémédiable d'une partie du patrimoine faute d'entretien ; - un risque d'effacement progressif du patrimoine non protégé et de banalisation des...
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