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28 juin 2023
Rapport N° 800 (2022-2023)
de la Mission d'information sur le thème « La judiciarisation de la vie publique une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? »
- Au nom de la mission d'information sur « le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique », président m. jean-marie mizzon rapporteur
écrit par Nadège Havet rapporteur pour la mission d'information
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