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Rapport N° 811 (2022-2023) (Tome 02)
de la Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre
- Au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, président mme dominique estrosi sassone, rapporteur m. guillaume gontard, sénateurs tome ii
- étude de législation comparée et auditions
Extrait
de la première ordonnance sur l'isolation thermique (1979) et le durcissement consécutif des exigences pour les nouveaux bâtiments, la consommation d'énergie finale calculée est nettement inférieure » 5 (). (2) Les objectifs L'Allemagne a pour objectif la neutralité climatique d'ici 2045 6 (). Pour ce faire, plusieurs lois et mesures ont été adoptées au cours des dernières années, visant, outre la facilitation de la rénovation énergétique, l'accroissement de la part d'énergies renouvelables.
Ainsi la loi sur les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments, dite « loi sur l'énergie des bâtiments » (Gesetz zur Einsparung von Energie und zur Nutzung erneuerbarer Energien zur Wärme- und Kälteerzeugung in Gebäuden (Gebäudeenergiegesetz - GEG)) du 8 août 2020 a-t-elle pour objectif « d'utiliser le moins possible l'énergie dans les bâtiments, y compris par utilisation croissante des...
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