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Rapport N° 835 (2022-2023)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur les établissements publics foncierset les établissements publics d'aménagement
écrit par Jean-Baptiste Blanc rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
La crise du logement que connaît notre pays prend de nouvelles dimensions.
Alors que plus de deux millions de personnes sont en attente d'un logement social, la construction de logements est en berne, avec une diminution de 30 % des permis de construire et de 13 % des mises en chantier entre le 1er trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Cette tendance n'est pas seulement conjoncturelle.
Si elle est due en partie au coût de la construction, impacté par l'inflation et la hausse du coût des normes, un mouvement de fond affecte l'accès au foncier lui-même.
Dans un pays qui, par rapport à certains de ses voisins européens, pensait avoir plus de place pour construire, le sol devient une donnée rare pour la construction.
En effet, le changement climatique a fait prendre conscience de la nécessité de préserver la qualité des sols face à la perte de la biodiversité et à la multiplication des catastrophes environnementales : canicules, incendies et inondations.
La règle la...
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