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Rapport N° 837 (2022-2023)
de la Commission des affaires sociales
- Au nom de la commission des affaires sociales sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance
écrit par Bernard Bonne rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
, cette disposition n'a pas été suivie d'effet.
L'évaluation, réalisée par les services départementaux, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou des services associatifs habilités, exigent des moyens qui, à ce jour, font défaut.
De même, cet article prévoit un renforcement de l'accompagnement des tiers dignes de confiance par les services de l'ASE : la parution du décret devant préciser l'étendue de cet accompagnement se fait cependant attendre en raison des inquiétudes soulevées par les départements.
Pourtant, les tiers dignes de confiance sont trop souvent laissés à eux-mêmes et la vérification des bonnes conditions d'accueil des enfants est aussi une impérieuse nécessité. 2. La non-séparation des fratries : un voeu pieux dans de nombreuses situations L'article 5 de la loi du 7 février 2022 a réaffirmé le principe selon lequel l'enfant est accueilli avec ses frères et soeurs sauf si son intérêt commande une autre solution.
Les auditions du...
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