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26 octobre 2022
Texte adopté N° 12 (2022-2023)
26 octobre 2022, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord de siège entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la banque des règlements internationaux en France, et de l’ accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 848 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord de siège entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la banque des règlements internationaux en France, et de l’ accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux
- Rapport N° 897 (2021-2022) de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Texte de la commission N° 898 (2021-2022), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord de siège entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la banque des règlements internationaux en France, et de l’ accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux
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