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26 octobre 2022
Texte adopté N° 13 (2022-2023)
26 octobre 2022, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’ organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Documents relatifs
- Rapport N° 7 (2022-2023), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 8 (2022-2023), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale autorisant la ratification de la convention portant création de l’ organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Projet de loi N° 522 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale autorisant la ratification de la convention portant création de l’ organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
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