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5 avril 2023
Texte adopté N° 88 (2022-2023)
5 avril 2023, sur la proposition de loi visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Documents associés
Documents relatifs
- Proposition de loi N° 123 (2022-2023) visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Rapport N° 461 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 462 (2022-2023), sur la proposition de loi visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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