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Rapport N° 37 (2023-2024)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur les plans de construction de quinze mille places de détention supplémentaires et de vingt centres éducatifs fermés
écrit par Antoine Lefèvre rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Traduisant une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron en 2017, le Gouvernement a présenté à l'automne 2018 un plan de création de 15 000 places supplémentaires en établissements pénitentiaires (« plan 15 000 »). Au même moment, il annonçait également le lancement d'un plan de création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) dits de « deuxième génération », destinés à la prise en charge des mineurs.
Cinq ans plus tard, à mi-parcours, le rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice » a estimé nécessaire de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de ces deux plans d'investissement, majeurs pour le ministère de la justice.
I. LES PROGRAMMES IMMOBILIERS, UN PALLIATIF POUR LA PRISE EN CHARGE DES DÉTENUS ET DES MINEURS A. L'ÉVOLUTION DU PARC IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE, UNE RÉPONSE D'URGENCE À LA SURPOPULATION CARCÉRALE Au 31 janvier 2022, selon les statistiques pénales annuelles publiées par le Conseil de l'Europe, la France...
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