18 octobre 2023

Rapport N° 42 (2023-2024)

de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à skopje le 5 juillet 2021

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion