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Rapport N° 110 (2023-2024)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales