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Rapport N° 128 (2023-2024) (Tome 02 - volume 02)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2024
écrit par Jean-Marie Mizzon rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un tel rabais sur cette nouvelle ressource propre, à rebours des ambitions initiales de la Commission européenne, et défendues par la France, de supprimer le système de rabais pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 . La contribution de la France au titre de cette nouvelle ressource a atteint 1, 247 milliard d'euros en 2021 et 1, 258 milliards d'euros en 2022 . Elle est évaluée à 1, 564 milliard d'euros environ pour 2023 et à 1, 512 milliard d'euros pour 2024. Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires En outre, les États membres contribuent au financement des différents rabais dont bénéficient l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l'Autriche et le Danemark.
La France est le premier contributeur au financement de ce mécanisme.
Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSRUE) constitue la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Il est défini à l'article 6 de la...
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