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Annexe N° 19 au Rapport N° 128 (2023-2024) (Tome 03)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2024
écrit par Jean-Raymond Hugonet rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une dose incitative, pour ne pas dire de performance, dans l'attribution des financements à l'audiovisuel public va dans le bon sens, la question des indicateurs figurant dans les COM, et par conséquent des critères d'attribution, demeure à l'heure actuelle une inconnue.
C. L'AFFECTATION D'UNE FRACTION DE TVA, VERS DU PROVISOIRE QUI DURE ? Le remplacement de la contribution à l'audiovisuel public par l'affectation d'une part du produit de la TVA ne constitue qu'une solution transitoire et ne sera plus compatible avec la loi organique relative aux lois de finances dès le 1er janvier 2025 . Alors que le temps presse désormais, le Gouvernement n'a toujours avancé ni piste ni calendrier pour l'établissement d'un nouveau mode de financement de l'audiovisuel public en 2025. Dès lors que le Gouvernement ne semble pas prêt à s'emparer des propositions de réforme du Sénat, et alors que le budget 2024 constitue une étape de plus dans la spirale haussière de l'audiovisuel...
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