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Avis N° 129 (2023-2024) (Tome 08)
de la Commission des affaires économiques
- Au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2024
écrit par Martine Berthet rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
en bourse.
À la suite de la crise Covid-19, l'État actionnaire a largement modifié son mode d'intervention, dans un contexte de marché atone, peu propice à la vente d'actifs, mais aussi de prise en compte croissante des enjeux de souveraineté dans la politique économique.
La raréfaction des cessions d'actifs, voire leur quasi disparition depuis 2019, semble donc être une tendance durable, qui ne relève plus seulement de facteurs conjoncturels mais aussi et surtout d'une inflexion stratégique.
Si ce constat, en ligne avec la défense des intérêts stratégiques de la Nation, est à ce titre salué par la rapporteure, il pose la question du financement futur du CAS PFE. La rapporteure rappelle à cette occasion que les dividendes de l'État actionnaire ne financent pas directement le CAS, mais le budget général.
2. Conformément à la dynamique impulsée depuis 2020, le CAS PFE est sous perfusion du budget général en 2024 D'après le projet de loi de finances pour 2024,...
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