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Avis N° 132 (2023-2024) (Tome 01)
de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2024
écrit par Louis-Jean de Nicolay rapporteur pour la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Sébastien FAGNEN rapporteur pour la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Extrait
DE CONTRATS INTÉGRATEURS 1. La première génération des contrats de relance et de transition écologique : une ambition de simplification louable mais un bilan mitigé La loi du 22 juillet 2019 précitée a également prévu la création de contrats de cohésion territoriale (CCT) entre l'État et les collectivités territoriales.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), créés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 pour contribuer à la réussite du plan de relance, simplifier le paysage contractuel en regroupant les dispositifs d'accompagnement de l'État à destination des collectivités territoriales et appliquer au niveau infrarégional les contrats de Plan État-région (CPER), en sont la première émanation.
Le déploiement des CRTE arrive aujourd'hui à son terme : sur les 853 périmètres de contractualisation définis, 845 CRTE ont d'ores et déjà été signés, dont 684 à l'échelle intercommunale et 169 à l'échelle de...
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