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Avis N° 134 (2023-2024) (Tome 05)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2024
Extrait
en 2022, un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles.
Comme lors de l'examen du PLF pour 202333 (), la commission a adopté l'amendement du rapporteur visant à réintroduire les deux indicateurs de performance relatifs à l'action sociale tels qu'ils figuraient dans le PLF pour 2021. 2. L'appui en matière de ressources humaines En plus des crédits relatifs au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), l'action « appui et innovation des ressources humaines » porte les crédits relatifs à un certain nombre de fonds à vocation interministérielle, voire inter-versants.
Les années 2023 et 2024 auront été marquées par la suppression de deux de ces fonds . Le fonds d'accompagnement interministériel RH (FAIRH), créé pour promouvoir les outils introduits par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, a été supprimé par la loi de finances pour 202334 (), tandis que dans le...
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