de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.