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19 décembre 2023
Dossier relatif
Rapport N° 223 (2023-2024)
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
écrit par
Philippe Bonnecarrere
rapporteur
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Immigration et intégration
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