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Rapport N° 258 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Extrait
d'une mesure de suivi et de surveillance judiciaire votée à deux reprises par le Sénat (article 1er) ; - l'ouverture de la rétention de sureté en raison de troubles psychiatriques graves aux criminels terroristes (article 2) ; - la création d'une nouvelle forme de rétention de sureté, réservée aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale à l'issue de leur peine, indépendamment de critères psychiatriques (article 2). B. RENFORCER LE SUIVI ET LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES MINEURS RADICALISÉS Prenant acte de l'implication croissante de mineurs, y compris de moins de seize ans dans des projets parfois très aboutis à caractère terroriste, la proposition de loi prévoit plusieurs évolutions de l'arsenal pénal applicable en cas de commission d'actes de terrorisme par les mineurs . Ainsi, elle vise à modifier le régime du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire...
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