14 février 2024

Rapport N° 334 (2023-2024)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

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