Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 366 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
écrit par Françoise Gatel rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jacqueline Eustache-Brinio rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Éric Kerrouche rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Extrait
de ces indemnités visait d'une part à permettre à chacun de se présenter aux élections municipales, quelle que soit son origine sociale . L'objectif est d'éviter que seuls les plus fortunés aient accès aux mandats municipaux et donc de diversifier le personnel politique.
D'autre part, la création de ces indemnités avait pour but de protéger le personnel politique d'éventuelles pressions extérieures . 1.3. En l'état du droit, les maires et les présidents de délégations spéciales bénéficient d'une indemnité de fonction Aux termes de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les maires et les présidents de délégations spéciales perçoivent à l'heure actuelle une indemnité de fonction . Celle-ci ne correspond pas à une rémunération, le mandat ne constituant pas une activité professionnelle, mais à une compensation, destinée à couvrir les dépenses et sujétions résultant de l'exercice du mandat.
Cette indemnité de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.