Rapport N° 383 (2023-2024)

1 décision n° 2022-1004 2 décision n° 461962 3 les ministères de l'éducation nationale et ceux de la justice notamment. 4 le deuxième alinéa de cet article dispose que l'agent public « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité», la loi du 24 août 2021 a ajouté les mots « il est formé à ce principe ». 5 en particulier la charte des engagements réciproques du 14 février 2014. 6 sans prétendre à l'exhaustivité, ont uniquement été recensés quatre cas en isère en 2021, dans les deux-sèvres en 2023 ainsi que dans le rhône et le finistère en 2024. 7 conseil d'état, 30 juin 2023, n° 461962. 8 celui-ci sanctionne les associations ou groupements de fait « qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ». la dissolution des « soulèvements de la terre », postérieurement annulée, était par ailleurs fondée sur ce seul critère, tandis que celle de l'association « les alerteurs » mentionne les seuls éléments dudit 1° qui ont été rajoutés en 2021. 9 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi n° 2022 de françois-noël buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. 10 l'article 73 a soumis les activités cultuelles des associations dites mixtes relevant de la loi de 1907 aux mêmes obligations comptables que celles des associations loi 1905 sans leur accorder les avantages fiscaux et financiers. 11 article l. 6147-2 du code de la santé publique. 12 6° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de paris. 13 1° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 14 2°, 3°, 5° et 7° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 15 8° et 13° de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 16 circulaire nor/iock1103788c du 21 avril 2011 relative à la désignation d'un correspondant laïcité dans chaque préfecture et installation d'une conférence départementale de la liberté religieuse . 17 circulaire dgos/rh4 n° 2011-356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . 18 loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . 19 circulaire n° 2015-182 du 28 octobre 2015 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 20 selon la dgos, moins d'un tiers des établissements et services médico-sociaux avaient désigné un référent laïcité en 2015. 21 article l. 124-2 du code général de la fonction publique. 22 rapport n° 454de jacqueline eustache-brinio et dominique vérien sur le projet de loi confortant le respect des principes de la république, 18 mars 2021. 23 ce module a été conçu dans le cadre d'un groupe de travail interministériel par la direction générale de l'administration et de la fonction publiqueet le bureau de la laïcité de la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques. il s'adresse aux trois fonctions publiqueset à l'ensemble des agents publics de catégorie a/b/c, mais également aux hauts fonctionnaires et aux magistrats 24 25 l'éducation à la sexualité fait partie des enseignements obligatoires en application de l'article l. 312-16 du code de l'éducation. 26 27 28 article 433-23-1 du code pénal. 29 rapport n° 3797 de florent boudié, laëtitia avia, anne brugnera, nicole dubré-chirat, sacha houlié, éric poulliat et laurence vichnievsky sur le projet de loi confortant le respect des principes de la république, 25 janvier 2021. 30 cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2010, req. n° 10-80.584. 31 article l. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. 32 article l. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. 33 article l. 2123-32 du code général des collectivités territoriales. 34 décision n° 2013-353 qpc du 18 octobre 2013 relative à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 35 amendement n° 204 rect. quater de philippe dallier. 36 conseil d'état, 25 juillet 2022, commune de bagneux, req. n° 463525. 37 amendement n° 686 du gouvernement. 38 avant l'entrée en vigueur de la loi crpr, les communes et les départements ne pouvaient octroyer de garantie aux emprunts contractés par les associations cultuelles pour financer la construction des lieux de culte que pour les constructions réalisées dans les agglomérations en voie de développement. 39 tribunal administratif de grenoble, 25 mai 2022, req. n° 2203163. 40 conseil d'état, 21 juin 2022, req. n° 464648. 41 les subventions publiques sont définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui précise que : « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire ». 42 ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, guide d'usage de la subvention. le taux de financement public des associations a toutefois connu une baisse considérable depuis le début des années 2000. selon les éléments