de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi rendant obligatoires les « tests pme » et créant un dispositif « impact entreprises »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.