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10 avril 2024
Rapport N° 525 (2023-2024)
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
écrit par
Catherine Di Folco
rapporteur
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
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