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Rapport N° 584 (2023-2024)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
écrit par Albéric de Montgolfier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'actions à droits de vote multiples, afin de répondre aux besoins des émetteurs11 (). S'il a fallu sept ans pour que le pas soit franchi, elle se félicite de cette adaptation du droit, à même de renforcer la compétitivité de la place de Paris face aux autres places financières internationales.
Décision de la commission : la commission des finances a adopté cet article ainsi modifié. ARTICLE 2 Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques Le présent article procède à deux modifications du cadre régissant les fonds communs de placement à risques (FCPR). D'une part, les règles d'investissement des FCPR seraient assouplies.
La composition de l'actif de ces fonds est encadrée par la loi : si les FCPR ont principalement vocation à soutenir des sociétés non cotées, ils peuvent aussi, dans la limite de 20 % de leur actif, disposer d'actions de sociétés dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros.
Le présent...
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