7 mai 2024

Rapport N° 586 (2023-2024)

de la Commission des affaires économiques
- Au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

écrit par Sylviane Noël rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo de Sylviane Noël 

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