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Rapport N° 586 (2023-2024)
de la Commission des affaires économiques
- Au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
écrit par Sylviane Noël rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
d'un téléservice national, en conformité avec le règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de courte durée2 (), poursuit ce même objectif en permettant aux communes de recouper les données d'enregistrement et les données d'activité transmises par les plateformes dans le cadre de la généralisation de l'expérimentation « API Meublés » prévue par ailleurs par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique3 (). Pour garantir et renforcer l'effectivité des contrôles des communes, la rapporteure souligne la nécessité d'articuler ces deux dispositifs, en désignant le même organisme unique pour la gestion des deux interfaces.
La rapporteure a donc proposé l'adoption de quatre amendements : - un amendement visant à garantir le caractère opérationnel du téléservice national et sa conformité au droit européen en supprimant la référence à un téléservice corse ; - un amendement visant à...
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