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Rapport N° 599 (2023-2024)
de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
écrit par Akli MELLOULI rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Extrait
dans le code du travail d'un chapitre dédié à l'apprentissage transfrontalier.
Cet accord donne une base juridique légale à l'apprentissage transfrontalier franco-allemand et devrait permettre de le développer davantage, objectif affiché lors du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2023. Il sera certainement suivi par d'autres accords avec la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et même l'Italie.
Il répond aux enjeux de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes et participe à la construction de l'espace européen de l'éducation.
Le Sénat est la première chambre à être saisi du texte qui devrait entrer en vigueur rapidement, après son examen prochain par l'Assemblée nationale et le Bundestag.
L'examen en séance publique aura lieu le 22 mai 2024. Le groupe SER a demandé le retour à la procédure normale en séance publique, ce qui a été acté par la Conférence des présidents du 15 mai 2024. EXAMEN EN COMMISSION Réunie le 15 mai...
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