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21 mai 2024
Dossier relatif
Texte de la commission mixte paritaire N° 610 (2023-2024)
renforçant l’ ordonnance de protection et créant l’ ordonnance provisoire de protection immédiate
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
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Documents associés
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Dossier : Ordonnance de protection
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