22 mai 2024

Rapport N° 619 (2023-2024)

de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

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