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30 mai 2024
Dossier relatif
Rapport N° 646 (2023-2024)
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
écrit par
Agnès Canayer
rapporteur
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Ingérences étrangères en france
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