- Au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
écrit par Karine DANIEL rapporteur pour la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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