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Rapport N° 692 (2023-2024) (Tome 01)
de la Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre
- Au nom de la commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'état pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe totalenergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, président m. roger karoutchi, rapporteur m. yannick jadot, sénateurs tome i
- rapport
Extrait
d'une participation publique au sein du capital du groupe TotalEnergies.
L'actionnariat du groupe est aujourd'hui composé à près de 40 % d'actionnaires nord-américains, une part en hausse de plus de 13 points depuis 2010 alors que la part d'actionnaires français a baissé de plus de 7 points depuis la même date.
Face à ces dynamiques, la possibilité d'un changement de nationalité du groupe à moyen ou long terme ne peut plus être exclue si les tendances actuelles se poursuivent.
La commission d'enquête envisage donc un mode de participation ciblée via une action spécifique . L'action spécifique offre à l'État des pouvoirs décorrélés de son poids dans le capital, comme la nomination d'un représentant de l'État sans voix délibérative au conseil d'administration, le droit de s'opposer à des cessions d'actifs ou encore la soumission à un agrément préalable du ministre chargé de l'économie de tout franchissement de seuil de participations.
Le recours à une...
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