Préserver l'éthique du sport renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs

Un texte de loi a déjà prévu la reconnaissance des associations de supporters dans les instances dirigeantes et les clubs. Les amendements n° 9 et 10 vont plus loin, et prévoient que ces associations soient reconnues au niveau des fédérations et des ligues professionnelles. Je partage cette volonté mais ce texte n'est pas le bon véhicule législ...

L'amendement n° 14 rectifié modifie l'état du droit sur les paris sportifs et interdit les paris qui ne reposent pas sur le savoir-faire et les connaissances des joueurs. Actuellement, on peut parier sur le moment où interviendront le premier corner ou la première expulsion. Je soutiens l'objectif de revenir à des paris sur les faits de jeu, co...

Actuellement, un agent extracommunautaire doit passer par un agent agréé pour passer une transaction sur notre territoire, tandis que les agents communautaires doivent déposer une demande d'autorisation, instruite durant plusieurs mois, avant de réaliser une transaction. Cela revient à favoriser les agents extracommunautaires. L'amendement n° 1...

L'amendement n° 20 prévoit d'appliquer aux directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) la même précision que celle apportée à l'article 1er sur les comités d'éthique pour prévoir qu'ils ne sont pas distincts des fédérations et des ligues mais qui sont créés en leur sein. Avis favorable.

L'amendement n° 15 prévoit que le rapport public des DNCG sera rendu dans les neuf mois suivant la fin de la saison sportive au lieu du 31 décembre de chaque année, afin de tenir compte des disciplines organisées sur la base d'une année civile. Avis favorable, sous réserve de ramener le délai de présentation du rapport de neuf à six mois.

L'amendement de précision n° CULT.1 évite une confusion entre le contrôle financier qui sera à l'avenir exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents. Il supprime les références à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs en le renvoyant à la commission ...

L'amendement n° 17 rectifié répond à l'objectif de transparence, de régulation et de contrôle que poursuit cette proposition de loi. Il élargit aux fédérations ayant créé une ligue professionnelle l'obligation de signaler au Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) des soupçons de blanchiment de...

Avis défavorable à l'amendement n° 2 de suppression : l'article 6 est important pour le développement économique et l'accompagnement des sociétés et des futurs investisseurs. C'est une évolution positive concernant le droit d'usage du numéro d'affiliation et la durée de la convention entre l'association sportive et la société sportive. On est d...

Même avis défavorable à l'amendement n° 3 supprimant l'article 7, qui est important dans le nouveau dispositif de développement économique du sport professionnel.

Je souhaitais poursuivre la réflexion sur l'article 7 qui autorise la rémunération de l'image des sportifs au moyen d'une redevance. Mon amendement n° CULT.2 consolide le dispositif en distinguant le contrat commercial du contrat de travail, afin d'éviter tout risque de requalification. Un premier contrat sera signé avec le club sur l'activité ...

L'amendement n° 12 plafonne les subventions des collectivités territoriales à 50 % du total des dépenses d'investissement dans la construction de certains équipements sportifs. À ce stade, en l'absence de certitudes sur la mise en place d'un mécanisme de garantie d'emprunt pour les collectivités, avis défavorable.

Nous avons voté il y a quinze jours. Cet après-midi, le Gouvernement déposera peut-être un amendement de suppression. Débattons-en. Ce texte n'est pas le bon outil législatif mais nous aboutirons à une solution.

L'amendement n° 6 précise les dispositions de l'article 9 qui crée une conférence permanente du sport féminin. Il renvoie au décret d'application le soin de prévoir les modalités d'application de la parité prévue par la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Avis favorable.

L'amendement n° 11 créée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, afin de favoriser la médiatisation de l'ensemble des disciplines et des pratiques sportives. L'article 9 prévoit que le développement du sport féminin passera par la médiatisation. La conférence accélérera la démarche. Avis favorable.

L'amendement n° 8 rectifié modifierait radicalement le mode de désignation des présidents de fédérations et la gouvernance du sport au détriment du sport professionnel. C'est un beau sujet, mais qui ne relève pas de l'objet de cette proposition de loi. Avis défavorable : nous n'avons ni le temps, ni les moyens de réaliser l'étude de l'impact ré...

Les amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié, intéressants, suppriment l'obligation de fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive. Il faudra en venir à une telle évolution législative mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, qui n'a pas vocation à répondre à toutes les questions sur le sport amateur, la gouve...

Ce n'est pas à la loi de résoudre les conflits entre organismes, clubs et diffuseurs de télévision. La négociation doit permettre d'avancer. Avis défavorable aux amendements n° 4 et 5.

L'amendement n° 27 vise à insérer un article additionnel après l'article 7 qui va permettre aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cet amendement répond à un souhait souvent ex...

La réunion de notre commission ce matin a été l'occasion de rouvrir le débat sur cet article qui élargit le champ de la taxe « buffet » et d'examiner de nouveaux arguments qui mettent en évidence le grand danger qu'il présenterait pour l'avenir des grandes compétitions internationales sur les chaînes en clair. Je vous propose d'émettre un avis ...

Cet amendement vise à supprimer la Conférence permanente sur le handisport, lequel bénéficie déjà de structures propres comme le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il existe en outre 92 référents handicaps désignés par les fédérations pour le handisport. Le Gouvernement estime que la création de cette conférence permanente pourrait...