Interventions en commissions de Dominique Bailly

L'amendement n° 6 précise les dispositions de l'article 9 qui crée une conférence permanente du sport féminin. Il renvoie au décret d'application le soin de prévoir les modalités d'application de la parité prévue par la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Avis favorable.

L'amendement n° 11 créée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, afin de favoriser la médiatisation de l'ensemble des disciplines et des pratiques sportives. L'article 9 prévoit que le développement du sport féminin passera par la médiatisation. La conférence accélérera la démarche. Avis favorable.

L'amendement n° 8 rectifié modifierait radicalement le mode de désignation des présidents de fédérations et la gouvernance du sport au détriment du sport professionnel. C'est un beau sujet, mais qui ne relève pas de l'objet de cette proposition de loi. Avis défavorable : nous n'avons ni le temps, ni les moyens de réaliser l'étude de l'impact ré...

Les amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié, intéressants, suppriment l'obligation de fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive. Il faudra en venir à une telle évolution législative mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, qui n'a pas vocation à répondre à toutes les questions sur le sport amateur, la gouve...

Ce n'est pas à la loi de résoudre les conflits entre organismes, clubs et diffuseurs de télévision. La négociation doit permettre d'avancer. Avis défavorable aux amendements n° 4 et 5.

La préoccupation exprimée par l'auteur de ces deux amendements est très locale...

L'amendement n° 27 vise à insérer un article additionnel après l'article 7 qui va permettre aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cet amendement répond à un souhait souvent ex...

La réunion de notre commission ce matin a été l'occasion de rouvrir le débat sur cet article qui élargit le champ de la taxe « buffet » et d'examiner de nouveaux arguments qui mettent en évidence le grand danger qu'il présenterait pour l'avenir des grandes compétitions internationales sur les chaînes en clair. Je vous propose d'émettre un avis ...

Cet amendement vise à supprimer la Conférence permanente sur le handisport, lequel bénéficie déjà de structures propres comme le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il existe en outre 92 référents handicaps désignés par les fédérations pour le handisport. Le Gouvernement estime que la création de cette conférence permanente pourrait...

Les amendements n° 25 et n° 26 proposent, dans un souci de cohérence, de supprimer les articles 10 et 11. Le Sénat débattra le 2 novembre prochain du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et...

Nos débats en commission ce matin ont été très suivis et, en séance publique, nous sommes très attendus à l'article 7 sur les conventions ou accords collectifs conclus par discipline. Certains commentaires et observations m'ont d'ailleurs déjà été communiqués. Afin d'en tenir compte, j'ai souhaité rectifier mon amendement n° 24 à l'article 7 af...

Notre commission examine aujourd'hui ce qui pourrait être le dernier texte de la législature consacré au sport. Cela ne doit rien au hasard. Notre commission de la culture a su démontrer, ces dernières années, qu'elle nourrissait un intérêt particulier pour le sport, qui est à la fois une activité bénéfique à la santé et au développement person...

L'amendement n° COM-1 vise à s'assurer que les fédérations sont bien à l'initiative de la charte d'éthique et de déontologie, laquelle doit être élaborée en coordination avec les ligues professionnelles, quand elles existent. J'y suis favorable. Il faudra cependant veiller à bien articuler cet amendement avec le n° COM-15 à l'article 3. L'ame...

L'amendement n° COM-2 vise à soumettre les présidents des fédérations délégataires et des ligues professionnelles à l'obligation de transparence de la vie publique. Favorable. L'amendement n° COM-2 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-4 pose à nouveau la question de la représentation des supporteurs, qui demanden...

Nous sommes en relation avec les deux associations nationales de supporteurs, afin d'élaborer une proposition de loi spécifique. L'esprit de l'amendement est le bon, pas le tempo. L'amendement n° COM-4 est retiré. L'amendement n° COM-6 a trait au suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations. Le champ d'application est potentiel...

Je comprends la volonté de M. Commeinhes, auteur de l'amendement n° COM-14, d'alléger le poids des normes que les fédérations sportives imposent aux collectivités territoriales. Mais il serait audacieux d'interdire sans étude d'impact préalable les contrôles et les sanctions ne relevant pas des prescriptions fédérales. En outre, la rédaction po...

L'amendement n° COM-15 tend à rappeler la compétence des fédérations et à prévoir un décret précisant la liste des acteurs des compétitions sportives concernées, ce qui constituera un gage de cohérence et d'équité entre les disciplines. Il faut tout de même coordonner la rédaction de cet amendement avec celle du n° COM-1, comme je l'ai dit préc...

L'amendement n° COM-3 vise à harmoniser la définition des infractions qui couvrent les cas de corruption sportive. La notion de sollicitation sera ainsi intégrée et la personne pourra être poursuivie, même si le paiement de l'acte corruptif n'intervient qu'après la modification du déroulement normal de la compétition. Avis favorable. L'amendem...

Les auditions m'ont convaincu que les DNCG disposaient seules à la fois de l'expertise et des moyens pour contrôler l'activité des agents sportifs. Mon amendement n° COM-25 supprime donc l'article 4, tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5, afin de leur donner la compétence sur le contrôle financier des agents sportifs. L'amendeme...

Aujourd'hui, on différencie les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, qui exercent leur activité sous certaines conditions strictes, des agents extracommunautaires, qui interviennent beaucoup plus facilement. L'amendement n° COM-13 vise à supprimer cette inégalité de fait et à établir un cadre cohérent pour l'ex...