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Application des lois


Les interventions de Dominique Gillot


Les amendements de Dominique Gillot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La concertation que Mme Mélot appelle de ses voeux a largement eu lieu lors de l'adoption de la loi de refondation de l'école de la République, car à l'époque, la réforme du collège était déjà envisagée, discutée et annoncée. Je voudrais également rappeler que le Conseil supérieur des programmes est désormais un organe indépendant du ministre....