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Les amendements de Dominique Gillot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je partage beaucoup de ce qui vient d'être dit. Il faut distinguer le contrôle de l'application des lois de l'évaluation de l'application des lois. Au moment de leur élaboration, sont définis des objectifs, que retracent les études d'impact. Ainsi les lois touchant à la politique de la ville poursuivent-elles plus d'un objectif. Elles sont mult...
