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Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 45 ter (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Sueur, Mme D. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VI...
26/09/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 20152016-840 - Article 8 (Rejeté)
Mme D. Gillot
Après l'alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge s'efforce de concilier les parties. « Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ...
26/09/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 20152016-840 - Article 8 (Retiré)
Mme D. Gillot
I. – Alinéa 27 Après les mots : à l’exception du 4° insérer les mots : et du 5° II. – Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 57, première phrase Remplacer les références : 1°, 2°, 3° et 5° par les références : 1°, 2° et 3° Exposé sommaire : L’article L.146-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit une pr...
